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Mise à jour :
27 février 2017


© Patrick Gaillard-F01510 PUGIEU

Informations consommateurs

Sommaire

A - Conditions générales régissant la prestation

Nature de la prestation

La prestation assurée par l'association « Les Vélos Rails du Bugey » consiste à mettre à disposition du consommateur, contre paiement, une cyclo-draisine, pendant une durée déterminée, pour une randonnée sur un parcours spécialement sécurisé pour cette activité.

La prestation comporte également l'accès aux aires de pique-nique et de repos situées à chaque extrémité du parcours.

Par contre, la prestation ne comprend pas :

  • L'ensemble des activités autres que celles indiquées ci-avant ainsi que les produits susceptibles d'être proposés, par les partenaires des Vélos Rails du Bugey,
  • Les boissons (non alcoolisées) proposées à la gare de départ.

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Cyclo-draisines

Caractéristiques

Chaque cyclo-draisine (engin terrestre non motorisé, propulsé par la force musculaire, guidé par les rails d’une voie ferrée) est construite selon un modèle faisant l’objet d’une « attestation constructeur » délivrée par les services de contrôle du ministère en charge des transports.

Chaque cyclo-draisine comporte un nombre de places défini par le constructeur. Cette capacité ne doit jamais être dépassée.

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Nombre de passagers par cyclo-draisine

Maximum :
  • Cyclo-draisines avec transat central : 4 adultes ou 2 adultes et 3 enfants de petite taille (moins de 10 ans, en général), ces derniers prenant obligatoirement place sur le transat central.
  • Cyclo-draisines avec sièges individuels : 5 passagers
Minimum :
  • 2 personnes en mesure d'actionner le frein, dont 1 adulte.

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Dispositions spécifiques aux enfants

Votre siège auto de bébé sera fixé sur la cyclo-draisine, au moyen de sangles, dos à la marche, conformément aux dispositions des textes émis par le ministère en charge des transports. En application de la réglementation en vigueur, les bébés comptent pour une personne.

Des dispositions particulières sont prévues pour les groupes d'enfants (constitution de l'équipage, mode de circulation, etc.). Nous consulter pour en connaître les modalités.

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Admission des chiens et des chats

Les chiens et les chats sont acceptés sous condition de n'occasionner aucune nuisance aux autres randonneurs.

Les propriétaires ou personnes en ayant la garde doivent se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La sécurité des chiens et chats transportés à bord des cyclo-draisines est assurée par les personnes en ayant la garde. Ces personnes doivent notamment prendre garde au fait que les animaux sont susceptibles de quitter la cyclo-draisine alors que cette dernière n'est pas à l'arrêt.

Les chiens non transportés dans des contenants adaptés sont comptés pour une place.

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Caractéristiques du parcours

Le parcours sur lequel s’effectue la randonnée mesure 2,5 km (soit 5 Km aller et retour). Cette longueur est obtenue par soustraction des points hectométriques situés aux extrémités du parcours, issus du piquetage de la voie ferrée, puis arrondie aux 100 m. inférieurs afin de pallier les éventuelles imprécisions dudit piquetage.

Il est sécurisé conformément aux dispositions des textes émis par le ministère en charge des transports.

La montée maximale est de 10 mm/m (soit 1%).

Important

Les personnes susceptibles de ne pas disposer des capacités physiques suffisantes ou de présenter une contre-indication médicale, devront s’assurer, avant de s’installer aux postes de pédalage, que l’effort nécessité par la propulsion de la cyclo-draisine est compatible avec leur condition physique et, dans la négative, y renoncer.

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Réservation

But de la réservation

Ce service simple et gratuit (hors coût de communication) a été mis en place afin de d’assurer le consommateur de disposer d'une cyclo-draisine et de lui éviter ainsi un déplacement inutile.

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Modalités

La réservation s’effectue selon les modalités suivantes :

  • sur place, en indiquant la date et l'horaire choisis, le nombre de personnes ainsi qu'un numéro de téléphone auquel joindre la personne ayant effectué la réservation, en cas de problème.
  • par téléphone, en indiquant la date et l'horaire choisis, le nombre de personnes ainsi qu'un numéro de téléphone auquel joindre la personne ayant effectué la réservation, en cas de problème.
    Si la demande est laissée sur le répondeur, la réservation ne sera valable qu'après réception de l'appel téléphonique de confirmation que l'association transmet systématiquement après enregistrement de la demande.
  • soit par courrier électronique indiquant la date et l'horaire choisis, le nombre de personnes ainsi qu'un numéro de téléphone auquel joindre la personne ayant effectué la réservation, en cas de problème.
    La réservation par courrier électronique ne sera valable qu'après réception du courriel de confirmation que l'association transmet systématiquement après enregistrement de la demande.
    En cas de non-réception de cette confirmation dans les 24h00 suivant la demande, il conviendrait de nous contacter par un autre moyen.

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Durée de validité d'une réservation

La réservation reste valable jusqu'à 15 minutes avant le départ. Passé ce délai et sans nouvelles des personnes ayant réservé, la (ou les) cyclo-draisine(s) concernée(s) pourra (pourront) être mise(s) à disposition d'autres personnes.

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Annulation à l'initiative de l'association

En cas d’annulation d’un départ, les personnes ayant effectué une réservation pour ledit départ seront avisées par l’association « Les Vélos Rails du Bugey », dès connaissance de l’événement ; les coordonnées indiquées lors de la réservation seront utilisées à cet effet. La responsabilité de l’association se limite à l’émission de l’avis, sans engagement sur la réception effective (coordonnées erronées, dysfonctionnement des services de télécommunications, etc.)

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Protection de la vie privée

Les coordonnées enregistrées lors de la réservation sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de ladite réservation et de la gestion de la circulation des cyclo-draisines.

Elles ne sont ni conservées, ni communiquées à des tiers. En cas d’accident, le numéro de téléphone mobile est toutefois susceptible d’être communiqué aux services de secours, afin d’en faciliter l’intervention, ainsi qu’aux officiers de police judiciaire, sur réquisition, dans le cadre exclusif de leur enquête.

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Durée de mise à disposition

La durée maximale de mise à disposition d'une cyclo-draisines est de 1h15.

Cette durée peut toutefois être augmentée pour certains horaires ; le cas échéant, cette augmentation de durée est indiquée sur l’horaire affiché à l’embarcadère (départs permettant de pique-niquer au terminus de Virieu le Grand).

La durée de mise à disposition s’apprécie par rapport à l’horaire officiel.

Arrivée tardive

Les retardataires ne seront acceptés qu’en contrepartie de l’acceptation tacite, de leur part, d’une réduction de la durée de mise à disposition, correspondant à la différence entre l’heure de départ figurant à l’horaire officiel et l’heure effective de départ.

Compte tenu des caractéristiques du parcours, ce retard ne pourra pas excéder 10 minutes.

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Restitution tardive

En cas de restitution tardive de la cyclo-draisine au retour de randonnée, une pénalité sera exigée, à hauteur du retard enregistré. Le montant de cette pénalité sera au minimum celui d’une location au plein tarif.

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Horaire

Dates et heures de fonctionnement

Afin de limiter les croisements, nécessitant la manutention des cyclo-draisines, les départs s'effectuent à heure fixe, selon l’horaire affiché à l’embarcadère.

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Annulation de départs

L’attention du consommateur est attirée sur le fait que la voie ferrée sur laquelle circulent les Vélos Rails du Bugey est encore en activité. Les circulations ferroviaires conventionnelles bénéficient d’une priorité d’utilisation de la voie ferrée. Ainsi, le retard ou la circulation inopinée d’un train, voire un incident ferroviaire ou l’exécution de travaux urgents, peuvent imposer à l’association d’annuler certains départs.

Par ailleurs, dans un souci de confort des équipages, certaines journées de fonctionnement inscrites à l'horaire pourront être supprimées si les températures annoncées par les services de prévision météorologique sont inférieures à 14° C. Elles pourront aussi être supprimées en cas de pluie.

En cas d'absence de réservations, les départs correspondants peuvent également être annulés.

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Suspension des départs

Les départs pourront être suspendus sans préavis soit en application du principe de précaution, soit du fait d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure, et en particulier :

  • Conditions atmosphériques ou phénomènes météorologiques susceptibles de mettre en danger les randonneurs (vents violents susceptibles de provoquer des chutes d’arbres ou de branches, pluies susceptibles d’entraîner des éboulements, des inondations, phénomènes orageux accompagnés de foudre, etc.),
  • Demande de cessation d’exploitation notifiée par le service de gestion du trafic et des circulations du réseau ferré national français,
  • Obstacle matériel s’opposant à la circulation en sécurité des cyclo-draisines,
  • Destruction inopinée de dispositifs de sécurisation du parcours.

En matière de principe de précaution, la responsabilité de la décision de suspension de l’exploitation se fonde exclusivement sur la constatation des phénomènes et non sur leur prévision.

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Indemnisation

L’annulation de départs, de même que la suspension de l’exploitation ne donneront pas lieu au versement d’une indemnité par l’association « Les Vélos Rails du Bugey ».

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Dispositions tarifaires

Le tarif applicable à la location des cyclo-draisines est affiché à l’embarcadère.

Chaque prix inclut la mise à disposition du nombre de cyclo-draisines lui correspondant, sur le parcours désigné ci-avant, pendant la durée de mise à disposition définie ci-avant.

Le montant pourra être réglé soit en espèces ayant cours légal en France, soit par chèque bancaire tiré sur un établissement français, soit par Chèques-Vacances, soit par Chèques-Vacances complété par des espèces.

L’association devant s’acquitter d’une commission sur le montant des Chèques-Vacances, elle ne rend pas la monnaie sur les Chèques-Vacances.

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Contribution des consommateurs à la sécurité

Les passagers d’une cyclo-draisine sont placés sous la responsabilité d’un adulte chargé d’appliquer et de faire appliquer le Règlement de Police de l’Exploitation ainsi que les règles élémentaires de prudence applicables tant en milieu naturel qu’en environnement ferroviaire.

Important

La responsabilité des usagers sera notamment mise en cause en cas de non respect des dispositions du Règlement de Police de l’Exploitation, en cas d’inobservation de la signalisation ou en cas de manquement aux règles élémentaires de prudence.

Il est notamment rappelé que le télescopage de cyclo-draisines et / ou le non respect des distances de sécurité sont susceptibles d'occasionner des accidents très graves, dont les fautifs assumeront l'entière responsabilité devant les tribunaux.

Il est par ailleurs rappelé que les enfants mineurs et les animaux sont placés sous la responsabilité exclusive des personnes en ayant la garde au sens des articles L 1384 et L 1385 du Code civil. Il appartient donc à ces personnes d’assurer :

  • leur propre sécurité,
  • celle des enfants et animaux dont ils sont responsables,
  • ainsi que la sécurité des tiers dans la mesure où celle-ci pourrait être compromise par l’agissement des enfants ou des animaux placés sous leur garde.

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Accessibilité et handicap

L’activité organisée par Les Vélos Rails du Bugey ne constitue pas une installation ouverte au public (IOP), car nécessitant, par destination, des aptitudes spécifiques.

Néanmoins, les personnes souffrant de certaines formes de handicap sont admises à participer à l’activité, moyennant le respect des dispositions suivantes (en cas de polyhandicap, les restrictions s’additionnent) :

  • Handicap psychique ou cognitif : accompagnement obligatoire de chaque équipage par au moins une personne en capacité de comprendre et mémoriser les consignes de sécurité, de les appliquer, de les faire appliquer par l’équipage, et de procéder à l’appel des secours en cas d’accident.
  • Handicap visuel : accompagnement obligatoire de chaque équipage par au moins une personne en capacité de guider la ou les personnes souffrant de ce type de handicap, y compris en cas d’incident nécessitant de descendre de la cyclo-draisine en ligne (franchissement de rails et de dénivelés, prise en compte du risque de glissade sur les traverses de chemin de fer, cheminement le long de la voie ferrée notamment),
  • Handicap auditif : accompagnement obligatoire par au moins une personne (de l’équipage ou d’un équipage suiveur) en capacité d’alerter l’exploitant en cas d’incident et /ou les secours en cas d’accident.

Les personnes souffrant de handicap moteur (utilisateurs de fauteuils roulants, personnes se déplaçant avec des béquilles, personnes souffrant d’un déficit locomoteur) ne peuvent participer à l'activité, car dans l’impossibilité de se mettre rapidement en sécurité en cas d’incident en ligne (incendie, orage avec foudre, etc.).

Les personnes en charge de l’accompagnement de personnes handicapées sont réputées gardiennes de la ou des personnes auxquelles elles apportent leur aide, au sens des articles L 1384 et L 1385 du Code Civil. Dans le cas de groupes, la personne responsable du groupe assume la responsabilité globale du groupe.

La responsabilité de l’association ne saurait donc être mise en cause en cas de dommage causé par les accompagnants, tant aux personnes auxquelles elles portent assistance, qu’à des tiers, ainsi qu’aux biens concernés.

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B - Informations relatives au cadre de la prestation

Responsable de l’exécution de la prestation

Les Vélos Rails du Bugey
Association régie par les dispositions de la loi 1er juillet 1901 (modifiée)
4 Avenue de la gare
01510 PUGIEU
SIRET : 519 925 010 00018.

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Régime d’autorisation

Convention de mise à disposition de la voie ferrée (article 20 du décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France), approuvée le 23 mai 2014 par le ministère en charge des transports.

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Taxe sur la valeur ajoutée

TVA non applicable (article 293 B du Code général des Impôts).

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Législation applicable

Aux termes du paragraphe II de la « Circulaire relative aux règles de sécurité applicables aux activités « cyclo-draisines » et autres activités à finalité de loisir » du 12 juillet 2007, l’activité organisée par l’association « Les Vélos Rails du Bugey » relève de la seule obligation de sécurité prévue par l’article L 221-1 du code de la consommation :
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

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Contrôle de la sécurité

Cadre réglementaire

L’activité des Vélos Rails du Bugey s’exerce sur une voie ferrée du réseau ferré national français parcourue par des trains de fret ; le contrôle de la sécurité de l’activité cyclo-draisines est effectué par un organisme qualifié agréé, selon les principes et objectifs définis par SNCF Réseau, sous la supervision de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Organisme de contrôle de l’exploitation touristique

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG)
1461 rue de la Piscine
38400 SAINT-MARTIN D’HERES

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Assureur Responsabilité civile de l’exploitation touristique

MMA assurances - Cabinet Courenq-Yvoz Agents généraux
36 Boulevard du Mail
01300 BELLEY

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